Arrêté du 1er août 2007 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels) <BR>

J.O. 194 du 23 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 1er août 2007 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0763195A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2007, il est mis fin aux fonctions de M. Peronnet (Maurice, Etienne, Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Guillaumond et Stéphane Guillaumond, notaires associés, à la résidence de Lyon (6e) (Rhône).